Amendement N° CL53 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Cherki.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Par dérogation à l'article 21 de la loi n° du relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 de la même loi lorsque :
1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ;
2° L'organisation syndicale n'a toujours pas engagé d'action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés à l'article L. 1134‑7 ;
3° L'organisation syndicale est dans l'impossibilité d'agir ou de continuer son action en justice ;
4° L'organisation syndicale est dans une situation de conflit d'intérêts ou de risque de conflit d'intérêts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article 45.
En effet, en l'état actuel de sa rédaction, l'article 45 ne prévoit pas l'ensemble des cas de figure dans lesquels il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés représentative, ni ceux dans lesquels ces mêmes organisations syndicales sont incapables d'agir en justice.
Cet amendement remédie à la situation dans laquelle aucune organisation syndicale ni association n'est en mesure d'agir. Dans ce cas, le justiciable doit pouvoir exercer lui-même l'action de groupe.
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