Amendement N° CL55 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 46 bis.

L'article 46 bis nouveau crée l'action en reconnaissance de droits. Cette nouvelle action de groupe n'a pas lieu d'être car elle instaurera de la confusion plus qu'elle ne permettra la défense des droits des citoyens.

La reconnaissance de nouveaux droits doit passer par la voie législative et non par la voie judiciaire. En effet, dans cette dernière hypothèse, cela aboutirait à la création de deux classes de citoyens : ceux pouvant jouir de certains droits spécifiques et les autres, ceux qui ont les moyens d'une action en justice et ceux qui ne l'ont pas. Rappelons à cet égard ce que proclame la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Tous les citoyens naissent libres et égaux en droits ».

En outre, les associations et les syndicats professionnels n'ont ni vocation ni légitimité pour porter cette action. Cela favoriserait la défense d'intérêts catégoriels et la concurrence victimaire.

Enfin, créer une telle action participerait de l'engorgement des tribunaux, ce qui serait très mal venu à l'heure où ce même projet de loi entend développer les modes alternatifs de règlement des litiges.