Amendement N° CL60 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Descamps-Crosnier.
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis de la commission nationale de discipline sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. »
Exposé sommaire :
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prévu, pour les membres des juridictions administratives et financières, un mécanisme permettant, en cas de doute sur une déclaration de situation d'intérêts, que l'autorité recevant cette déclaration puisse saisir une instance collégiale pour consultation et ne soit pas laissée seule devant cette question déontologique. Or le projet de loi, en l'état, ne prévoit pas cette possibilité pour la justice consulaire. Il y a lieu d'y remédier en s'appuyant sur une instance déjà existante pour des raisons de sobriété budgétaire. Il est ainsi proposé de confier ce rôle à la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
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