Amendement N° CL61 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Houillon.
Supprimer l'alinéa 55.
Exposé sommaire :
Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur.
Or, une telle réduction est en contradiction avec la volonté d'inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficultés.
En effet, un plan d'une durée de 7 ans pour les agriculteurs est beaucoup trop court pour permettre une restructuration satisfaisante de la dette, en particulier vis-à-vis des créanciers chirographaires.
De surcroît, une telle réduction risque de renforcer d'une façon déséquilibrée le pouvoir de négociation des créanciers importants réunis en comité.
Il importe donc de rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde et donc la rédaction actuelle de l'article L. 626-12 du code de commerce
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.