Amendement N° CL66 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Houillon.
I. - À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, »
II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de désignation de l’administrateur provisoire et la rémunération à laquelle il a droit sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que les professionnels qui acceptent une mission d’administration provisoire ont droit à une rémunération à ce titre. En effet, l’existence d’une telle rémunération se justifie d’autant plus que l’administration provisoire interviendra souvent dans un cadre contentieux au cours duquel les occasions de contestation seront nombreuses. Partant, la simple incidente aux termes de laquelle les administrateurs provisoires sont « désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » devrait être reprise en une seconde phrase distincte consacrant, au nouvel article L. 811-15-1 premier alinéa, un tel droit à rémunération sans se contenter d’un simple renvoi au décret.
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