Amendement N° CL67 (Non soutenu)

Porter la durée de l’interdiction temporaire d’exercer prévu à l’article L. 811-12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans reviendrait en fait à faire perdre tout caractère temporaire et induirait pratiquement une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires prévue comme mesure la plus grave par le 4° de l’article L. 811-12 I.

Partant, il convient de supprimer cette extension de la durée de l’interdiction temporaire et donc l’alinéa 18 de l’article 48 afin de conserver la durée actuelle de 3 ans, tout en conservant évidemment l’actuelle possibilité de prononcer si nécessaire une radiation de la liste.