Amendement N° CL68 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Houillon.
A l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou subséquemment »
Exposé sommaire :
La suppression de l'interdiction des missions subséquentes pour les mandataires judiciaires obéit aux mêmes motifs que ceux ayant présidé pour la définition des missions des administrateurs judiciaires telles que définies à l'alinéa 12 de l'article 48
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