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Amendement N° CL72 (Tombe)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Houillon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire

Article 50

Supprimer l'alinéa 53.

Exposé sommaire :

amendement de coordination

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