Amendement N° CL74 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 29 avril 2016 par : Mme Pochon.
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Le titre Ier du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction ».
« Art. L. 112‑1. - L’ensemble du contentieux relatif à l’arbitrage, quel que soit l’objet du litige, est soumis aux dispositions du livre IV du Code de procédure civile et relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de mettre fin aux conflits de compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire à propos de certains arbitrages internationaux. Les deux ordres de juridiction se reconnaissent régulièrement compétents, ce qui engendre du désordre et de l’incertitude, notamment pour les opérateurs internationaux. Cette source de confusion est un frein à l’attractivité économique de la France.
La juridiction judiciaire étant déjà en charge de la quasi totalité du contentieux relatif à l’arbitrage, et disposant d’une procédure spécifique dans le Code de procédure civile — ce qui n’est pas le cas de la juridiction administrative — autant concentrer le contentieux devant la juridiction judiciaire. Cela permet de sécuriser les procédures et les acteurs avec une seule juridiction compétente, selon une seule et même procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.