Amendement N° CL77 (Non soutenu)

L'alinéa 18 de l'article 48 propose de porter la durée de l'interdiction temporaire d'exercer prévu à l'article L. 811-12 I 3° du code de commercede 3 ans à 5 ans.

Or, une durée de 5 ans risque de fait d'avoir les effets d'une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires prévue comme mesure la plus grave par le 4° de l'article L. 811-12 I.

Partant, il convient de supprimer cette extension de la durée de l'interdiction temporaire et donc l'alinéa 18 de l'article 48 afin de conserver la durée actuelle de 3 ans, tout en conservant évidemment l'actuelle possibilité de prononcer si nécessaire une radiation de la liste.