Amendement N° CL78 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« À l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser expressément qu'à l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne saurait conserver, ni en tout ni en partie, des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire.
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