Amendement N° CL79 (Non soutenu)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
12°bis À la deuxième phrase de l'article L. 814‑9du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » ;
Exposé sommaire :
La volonté du législateur de faire préciser la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est louable. Toutefois, il convient que la deuxième phrase de l'actuel article L. 814-9 du code de commerce soit modifiée afin que l'existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) soit officiellement consacrée dans la loi.
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