Amendement N° CL80 (Tombe)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard.
Supprimer l'alinéa 53.
Exposé sommaire :
Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur.
Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficultés.
En réduisant la durée du plan, on attenterait gravement à l'attractivité même de la procédure de sauvegarde : les entreprises ne manqueront pas de s'en détourner.
En effet, un plan d'une durée de 5 ans (ou de 7 ans pour un agriculteur) est beaucoup trop court pour permettre une restructuration satisfaisante de la dette, en particulier vis-à-vis des créanciers chirographaires.
De surcroît, une telle réduction risque de renforcer d'une façon déséquilibrée le pouvoir de négociation des créanciers importants réunis en comité.
Il importe donc de rétablir la durée actuelle du plan de sauvegarde et donc la rédaction actuelle de l'article L. 626-12 du code de commerce.
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