Amendement N° CL86 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à donner une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de réparation de dommages corporels.
Ce contentieux est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance.
De plus, cela complexifiera la possibilité pour les victimes d'avoir accès au juge sans devoir s'acquitter de frais d'avocat. La procédure devant le TGI étant écrite, cette mesure complexifie l'accès à la justice.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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