Amendement N° CL88 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 3204 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire
Après l'article 12
L'article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction a été commise au préjudice exclusif d'un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, est également compétent un tribunal de grande instance limitrophe. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, cet amendement vise à prévoir la saisine automatique du tribunal de grande instance limitrophe quand un magistrat du TGI est victime de l'infraction.
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