Amendement N° CL97 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« négocie »,
les mots :
« peut négocier ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices.
Une telle négociation, si elle peut être bienvenue, n'est pas pertinente dans certains cas, en cas de conflit grave. Elle peut aussi aboutir à alourdir la procédure judiciaire.
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