Amendement N° CL12 (Adopté)
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Villain, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 3214 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Avant l'article 1er
Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois».
Exposé sommaire :
L'article 6 de la proposition de loi organique prévoit de réduire à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle. Cet amendement, modifiant la proposition de loi ordinaire, prévoit d'appliquer cette modification à l'ensemble des élections.
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