Amendement N° CL5 (Adopté)
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Guy Geoffroy, M. Poisson, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Schmid, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3214 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Avant l'article 1er
Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois».
Exposé sommaire :
Au lieu de prévoir que la réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales ne serait applicable qu'à l'élection présidentielle, cet amendement prévoit de l'étendre à toutes les élections.
La loi relative à l'élection présidentielle renvoyant à ce même article du code électoral, l'élection présidentielle sera également la loi ordinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.