Amendement N° 178 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 34 )
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie le droit concernant l'installation des débits de tabac. C'est une atteinte à la libre concurrence. De plus, cela constitue de facto un avantage notable pour les débits de tabac déjà installés, en créant une sorte de « numérus clausus ».
Dès lors qu'il sera désormais quasiment impossible d'ouvrir un débit de tabac, la valeur des fonds de commerce va considérablement augmenter.
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