Amendement N° 34 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 178 )
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Ginesy, M. Decool, M. Dassault, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, M. Santini, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Aubert, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il ne faut pas confondre lutte contre le tabagisme et lutte contre les buralistes. Ce réseau est essentiel pour contrôler la distribution du tabac et doit être préservé.
Avec la concurrence déloyale du marché parallèle, près de 10.000 buralistes ont arrêté leur activité en 10 ans, alors que la consommation réelle ne diminuait que peu. Le maillage territorial commence à s'en ressentir.
Le dispositif existant en matière de création de nouveau débit de tabac répond d'ores et déjà à de nombreuses exigences.
Il a le mérite de donner aujourd'hui au représentant de l'État dans le département une latitude d'appréciation et la faculté d'associer à cette décision des représentants de la profession.
Le nouveau dispositif complique à l'excès le processus de décision et prive le Préfet de toute marge d'appréciation.
L'ouverture de nouveaux commerces est rare. Les préfectures et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects se chargent aujourd'hui des autorisations en respectant des critères très stricts, et adaptés aux spécificités locales, plus efficaces que les critères proposés par cet article.
Il est donc proposé de le supprimer.
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