Amendement N° 220 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Tian.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'État, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.
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