Amendement N° 430 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Accoyer.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées.
L'objet de cet amendement est de supprimer l'immixtion de l'État, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.
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