Amendement N° 272 (Retiré)

Cet article 5 quinquiès D conditionne l'activité de mannequin à la délivrance d'un certificat médical attestant que l'Indice de Masse Corporelle du mannequin (IMC) est compatible avec l'exercice de son métier.

Si l'anorexie mentale est un fléau qui doit être fermement combattu, elle ne relève pas du domaine législatif et ne peut encore moins être réduite à un simple calcul mathématique (IMC).

La pertinence de ce critère d'évaluation (IMC) suscite des réserves et soulève des problèmes médicaux, juridiques et économiques :

- L'anorexie est une maladie psychique complexe qui doit être appréhendée de manière globale par la médecine et non par un simple chiffre (l'IMC) qui n'est qu'un indicateur. De plus, les limites des seuils IMC recommandés par l'OMS ne varient pas selon la morphologie d'une personne, son sexe, son âge. Il faut donc les interpréter avec prudence ;

- ce critère ne s'applique qu'à l'embauche du mannequin et est susceptible de varier au fil du temps sans aucune vérification ultérieure, ce qui ne peut en rien garantir l'état de santé du mannequin sur le long terme ;

- il introduit une discrimination forte à l'embauche puisque « l'apparence physique » ou « l'état de santé » font partie des discriminations mentionnées à l'article L. 1132‑1 du code du travail.

Cet amendement vise donc à remplacer dans cet article la notion très controversée d'IMC par la notion d'« état de santé » et permettre ainsi au médecin de jouer pleinement son rôle tant dans la prévention, dans le constat d'un risque pour la santé du mannequin que dans ses recommandations médicales auprès de l'agence de mannequins.