Amendement N° 275 (Rejeté)

Au niveau de l'Union Européenne, la directive Tabac, qui doit être transposée dans le projet de loi Santé, est un signal important allant dans le sens d'une harmonisation qui permettra de réduire l'écart entre la France et la plupart de ses proches voisins membres de l'Union Européenne. Cette directive permettra également de lutter plus efficacement contre le tabagisme.

Cette directive présente également l'avantage non négligeable d'obliger les autres pays membres de l'UE, moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s'aligner sur cette nouvelle réglementation. Le fossé qui s'est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne…) sera ainsi en partie comblé.

Dès lors, tout en louant la volonté affichée du Gouvernement de lutter contre les méfaits du tabagisme, cet amendement vise à inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de cigarettes dit « paquet directive », qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances. Ces mesures ne s'appliquent pas aux cigares, cigarillos et tabacs pour pipe qui sont régis par l'article 11 de la Directive.