Amendement N° 425 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Meslot, M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, M. Quentin, M. Furst, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 30 quinquies
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis A L'article L. 4321‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grade master leur est reconnu. »
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, il n'y a pas de grade universitaire reconnu aux masseurs-kinésithérapeutes.
Or, la récente réforme de la formation initiale de la profession prévoit 5 années d'études et 300 crédits européens pour l'obtention du diplôme, sans toutefois reconnaître de grade universitaire à l'issue de ce cursus. Cet amendement vise donc à reconnaître aux praticiens masseurs-kinésithérapeutes le grade de master, en conformité avec leur formation et le cadre européen d'enseignement supérieur. Cette mesure s'inscrit en outre dans la refonte de l'article L4321‑1 du Code de la santé publique qui vient éclaircir et préciser les contours de cette profession.
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