Amendement N° 627 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 785 )
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Siré, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Lazaro, M. Mariani, M. Decool, M. Straumann, M. Teissier, M. Tardy, M. Perrut, M. Vitel, M. Mathis, M. Le Maire.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention inscrite sur sa carte vitale ».
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1232‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « a fait connaître sa volonté d'être donneur par l'inscription de cette mention sur sa carte vitale ou » ».
Exposé sommaire :
Depuis le début des années 1990, le fossé entre le nombre de malades inscrits en liste d'attente et le nombre de greffes réalisées ne cesse de se creuser, et ceci malgré toutes les campagnes de communication qui ont pu être faites en faveur du don d'organes.
D'après un sondage Ipsos, la grande majorité des Français serait pour le don d'organes, mais seule une personne sur deux communique effectivement son choix. Or il est crucial pour les équipes médicales et les familles de connaître la position de la personne décédée, pour ou contre, afin de réagir rapidement, et de pouvoir sauver plus de vie.
En France, en 2013, près de 19 000 personnes avaient besoin d'une greffe mais seulement 5,123 greffes ont été réalisées selon l'agence de biomédecine. D'après les équipes médicales, on arrive aujourd'hui à un taux de survie de 85 % à 90 % pour les personnes greffées, pourtant nous faisons face à une pénurie extrême des dons. Un tiers seulement des patients qui sont en attente sont greffés. Près de 500 personnes décèdent avant d'être appelées.
La question du don d'organe reste donc essentielle compte tenu de ces résultats et plus particulièrement la promotion du don d'organe et le respect des volontés des futurs donneurs.
En France, la loi considère que tout le monde est donneur d'organes par défaut : ne pas s'inscrire au registre national des refus, c'est accepter de donner ses organes. Dans les faits, avant d'entreprendre un prélèvement, les équipes médicales consultent systématiquement les proches du défunt afin de s'assurer qu'il n'avait pas manifesté d'opposition au don. Or, les familles en état de choc, sont souvent dans l'impossibilité de répondre.
Aujourd'hui, il y a la possibilité pour chacun d'inscrire sur la carte vitale 2 qu'on a bien connaissance de la loi, cela permet aux équipes médicales de faciliter le dialogue avec la famille et les proches sur le sujet or cela n'est pas suffisant.
Aussi, l'inscription sur la carte vitale de la mention de donneur doit faire partie des directives anticipées. Cela permettrait à de nombreux donneurs potentiels d'exprimer clairement leur volonté. Plusieurs centaines de vies pourraient être ainsi sauvées.
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