Amendement N° 785 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 627 )
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Boyer.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui souhaite faire don d'éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité de faire apparaître sa volonté par une mention inscrite sur sa carte vitale ».
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1232‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « a fait connaître sa volonté d'être donneur par l'inscription de cette mention sur sa carte vitale ou » ».
Exposé sommaire :
La transplantation d'organes est devenue l'un des miracles médicaux du XXIème siècle, prolongeant et améliorant la vie de nombreux patients. Malheureusement, le nombre de transplantations en attente est aujourd'hui bien supérieur au nombre d'organes à disposition des établissements de soins. En France, pour quatre patients qui en auraient besoin, seul un greffon rénal est disponible, selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Cette pénurie peut conduire à des dérives importantes, faisant appel au trafic d'organes prélevés illégalement. L'OMS a rapporté l'existence de plus de 10 000 opérations clandestines, dont les organes proviennent de personnes vulnérables, exploitées par des trafiquants qui leur proposent des sommes d'argent allant de 5 000 à 10 000 euros par organe cédé. De telles transactions atténuent, certes, la précarité de leur situation économique, mais entraînent souvent la dégradation de leur état de santé.
En France, la loi considère que tout le monde est donneur d'organes par défaut : ne pas s'inscrire au registre national des refus, c'est accepter de donner ses organes. Dans les faits, avant d'entreprendre un prélèvement, les équipes médicales consultent systématiquement les proches du défunt afin de s'assurer qu'il n'avait pas manifesté d'opposition au don. Or, les familles en état de choc, sont souvent dans l'impossibilité de répondre.
Aujourd'hui, il y a la possibilité pour chacun d'inscrire sur la carte vitale 2 qu'on a bien connaissance de la loi, cela permet aux équipes médicales de faciliter le dialogue avec la famille et les proches sur le sujet or cela n'est pas suffisant.
Aussi, l'inscription sur la carte vitale de la mention de donneur doit faire partie des directives anticipées. Cela permettrait à de nombreux donneurs potentiels d'exprimer clairement leur volonté. Plusieurs centaines de vies pourraient être ainsi sauvées.
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