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Amendement N° 651 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(7 amendements identiques : 648 650 659 661 663 666 676 )

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé

Article 9

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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