Amendement N° 709 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Lurton, Mme Poletti.
À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« dans le délai d'un an qui suit la publication du projet régional de santé ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de laisser du temps aux professionnels de santé d'organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé. Cet amendement propose ainsi de leur laisser un an à compter de la publication du projet régional de santé, avant que l'ARS soit seule, en concertation avec les URPS, amenée à prendre les initiatives nécessaires à la constitution de ces communautés.
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