Amendement N° 15 (Adopté)

Dans la pratique trop de décisions judiciaires concernant l'enfant sont prises sans même qu'une visite des acteurs sociaux dans les lieux de vie de l'enfant ne soit réalisée (domicile, école …).

Il apparaît alors impossible pour les services sociaux d'évaluer véritablement l'État de danger dans lequel se trouve l'enfant.

C'est le cas de la petite Iyana décédée sous les coups de ses parents depuis plus d'une année et qui faisait l'objet de décision judiciaire du juge des enfants sans que personne ne s'inquiète de sa disparition …ni les services sociaux, ni le Magistrat en charge du dossier ...

D'autres drames ont défrayé la chronique…des classements sans suite de signalements car les services sociaux s'arrêtent à la porte des foyers (Marina, Bastien et d'autres toujours plus nombreux).

Pourtant, une simple visite domiciliaire aurait sans doute permis d'éviter le pire (les enfants privés de nourriture -22kg à 15 ans-, fouillant dans les poubelles, ou du petit Bastien laissé des jours complets sur le balcon -la bouche scotchée-, chaque fois les services sociaux ont été saisis mais dans ces affaires les lieux de vie de l'enfant n'ont pas été visité, en dépit des signalements toujours plus nombreux du voisinage …

Les dossiers furent classés sans suite, faute d'éléments sur l'évaluation du danger.

Les enquêtes réalisées post-mortem démontreront que des signaux d'alerte avaient été donnés.

La rencontre régulière des enfants avec les acteurs chargés de leur protection dans leurs lieux de vie aurait sans doute permis de prendre la mesure de ces corps rachitiques, tuméfiés, des conditions de vie déplorables , de la déscolarisation …des années peuvent s'écouler sans qu'un enfant ne rencontre l'éducateur qui le suit.

Selon Anne Tursz , directrice de recherche de l'INSERM : un ou deux enfants de moins de quinze ans meurent par jour et 200 nourrissons décèdent par an sous les coups de leurs parents .

Des visites régulières au sein du milieu de vie de l'enfant, enquêtes de voisinages, comportement à l'école ….sont les conditions impératives d'évaluation de situation de danger.

Aucune décision concernant un enfant ne saurait être prise sans s'assurer que ces visites n'aient été réalisées.

Faute d'immersion régulière dans la vie des enfants suivis, les situations de mise en danger de l'enfant ne sont pas diagnostiquées.