Amendement N° 1S (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 18 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 18 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Se justifie par son texte même.
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