Amendement N° 20 (Rejeté)

Protection de l'enfant

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais, M. Noguès.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« in situ ».

Exposé sommaire :

Le service social, lorsqu'un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l'enfant.

Des familles d'accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service social échappant à tout contrôle … plusieurs parcours d'enfant font état de tortures dans leur famille d'accueil sans qu'aucun éducateur ne se rende au domicile des familles pendant plusieurs mois , voire des années … ( plusieurs cas de départ en congé maladie d'éducateur qui tarde à être remplacé…).

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