Amendement N° 23 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte.
À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« , s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ».
Exposé sommaire :
L'inceste n'est pas fonction de l'autorité.
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