Amendement N° 33 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3216 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 5 AA
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l'article L. 226‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
2° À la seconde phrase de l'article L. 226‑9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire un article additionnel après l'article 5 AA afin d'effectuer les coordinations rendues absolument nécessaires en raison de l'insertion, par l'article 5 AA, d'un nouvel alinéa à l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles.
L'insertion de ce nouvel alinéa impose de modifier les références aux actuels alinéas de l'article L. 226‑3 que font le II de l'article L. 226‑4 du code de l'action sociale et des familles, d'une part, et la seconde phrase de l'article L. 226‑9 du même code, d'autre part.
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