Amendement N° 35 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Le Houerou.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de Mayotte pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés.
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