Amendement N° 10 (Rejeté)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1638 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « nouvelle » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A, soit en exécution de délibérations concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées ».

2° L'article 1638-0 bis est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est ainsi modifié :

– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts ».

– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

b) Le 1° du III est ainsi modifié :

– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

3° Au premier alinéa du IV bis de l'article 1638quater, après le mot : « concernée » sont insérés les mots : « adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».