Amendement N° 445 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 28
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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