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Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Chassaigne, M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Dolez, Mme Fraysse.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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