Amendement N° 462 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

(3 amendements identiques : 260 474 612 )

Déposé le 30 novembre 2015 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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