Amendement N° CF114 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Martin-Lalande, M. Ollier, M. Gibbes, M. Mariton, M. Jégo, Mme Kosciusko-Morizet, M. Quentin, M. Maurice Leroy, M. Perrut, M. Gosselin, M. Jacquat, M. Reiss, M. Vitel, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Siré, M. Berrios, M. Rochebloine, M. Degauchy, M. Couve, Mme Louwagie, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Bouchet.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 19
I. – La première phrase du 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter à 18 %, à compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE applicable aux hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés, ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons, exerçant leur activité dans les départements d'Outre-mer.
La différence - dans un rapport de 1 à 15 - de coûts salariaux entre l'Outre-mer et ses voisins immédiats fausse gravement la concurrence en matière de tourisme.
Deux symptômes : 1/ le tourisme disparaîtra s'il continue de cumuler de lourdes dettes sociales et fiscales - 17 millions € pour la seule Martinique fin 2014 ; 2/ avec la suppression de l'aide à la rénovation hôtelière devenue inutile, nous avons tous reconnu qu'il est impossible d'investir dans un secteur structurellement déficitaire !
Le taux de 9 % de CICE ne compensera pas suffisamment cette profonde différence de compétitivité.
Le tourisme dans nos DOM a besoin d'un taux spécifique de 18 % pour continuer à exister.
Les autres secteurs prioritaires, comme les services bancaires ou commerciaux (supermarchés…), n'ont pas à être traités de la même manière puisqu'ils ne sont pas en concurrence frontale avec les pays voisins.
La hausse du taux de CICE à 18 % entraînera une dépense d'environ 30 millions € qui est largement couverte par des gains substantiels pour l'État : 1/ le 1er gain sera la fin des dettes sociales et fiscales qui doivent dépasser les 30 M€ pour l'ensemble des DOM ; 2/ le 2ème gain sera les recettes fiscales supplémentaires fournies par l'activité nouvelle ; 3/ et le 3ème gain sera une contribution, sans équivalent, à la lutte contre un chômage qui est le double de celui de la métropole.
Pour conclure sur le point le plus important, cette hausse du taux à 18 % est une aide euro-compatible qui n'aura pas besoin d'être notifiée à la Commission européenne. Pour rassurer ceux qui craignent l'interdiction de cette aide par les règles européennes, comme cela a été répondu lors de l'examen en Commission élargie puis en Commission des finances, le règlement 651 de la Commission daté du 17 juin 2014 est formel sur ce point puisque son alinéa 32 dispose :
« Les secteurs du tourisme et du haut débit jouent un rôle important dans les économies nationales et ont généralement un effet particulièrement favorable sur le développement régional. Il convient, par conséquent, d'exempter de l'obligation de notification les régimes d'aides à finalité régionale visant les activités touristiques et le haut débit. »
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