Amendement N° CF211 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.