Amendement N° CF258 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. André, M. Le Roch, Mme Le Dissez.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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