Amendement N° CF42 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 23 novembre 2015 par : Mme Quéré, M. Rousset, M. Plisson, Mme Imbert, Mme Gueugneau, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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