Amendement N° CF42 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

(3 amendements identiques : CF85 CF201 CF71 )

Déposé le 23 novembre 2015 par : Mme Quéré, M. Rousset, M. Plisson, Mme Imbert, Mme Gueugneau, Mme Françoise Dubois, Mme Alaux.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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