Amendement N° CF85 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Foulon, M. Bouchet, Mme Vautrin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 23 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Foulon, M. Bouchet, Mme Vautrin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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