Amendement N° CF43 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Tardy, M. Gérard, M. Leboeuf, M. Gosselin, M. Scellier, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Philippe Vigier, Mme de La Raudière, M. Furst, M. Reiss, M. Guaino, M. Breton, M. Piron, Mme Genevard, Mme Kosciusko-Morizet.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 1er
I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l'aménagement numérique de leur territoire. »
II. – L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l'État, de l'application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour les zones les moins denses en milieu rural, la montée en débit de l'internet sur les lignes téléphoniques constitue une solution difficilement remplaçable à court terme pour l'accès au très haut débit (notamment le VDSL2), ou au moins pour l'accès au haut débit de qualité.
Malheureusement, cette solution a subi cette année une remise en question qui pourrait empêcher l'utilisation de la montée en débit et pénaliser ainsi les zones rurales.
En effet, depuis le printemps dernier, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a déclaré inéligible à la récupération de TVA les opérations de montée en débit.
Pourtant, ces opérations bénéficiaient, jusqu'à la fin 2014, du remboursement via le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Cette inéligibilité est motivée par l'insuffisance des recettes de montée en débit pour bénéficier de la qualification d'activité commerciale.
C'est pour le moins paradoxal, puisque la faiblesse des recettes commerciales est par définition le lot des projets couvrant les zones les moins denses.
Si les recettes commerciales étaient bonnes, le secteur privé s'y serait intéressé.
Ce sont, à nouveau, les territoires les moins denses qui vont être pénalisés par cette nouvelle règle de la DGFiP.
Les futurs travaux vont coûter 20 % plus cher. Les travaux en cours supporteront une dépense non prévue de 20 %, dans le contexte de grande tension budgétaire que nous connaissons.
La non-compensation de la TVA est exactement contraire à la politique annoncée par le Gouvernement pour favoriser en zone rurale le déploiement de l'internet très haut débit, grâce notamment à un assouplissement des règles d'éligibilité au financement du « Plan France Très Haut Débit ».
Le présent amendement a donc pour objet de rendre à nouveau éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du « Plan France Haut Débit ».
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