Amendement N° 51 (Tombe)

Le PLFSS examiné par l'Assemblée Nationale comportait un article 19 qui avait pour objectif de pallier l'absence de couverture sociale pour les marins résidant en France et travaillant à bords de navires immatriculés dans un État étranger avec lequel la France n'a pas de dispositif de coordination de la Sécurité Sociale.

Cet article 19 a été supprimé par les sénateurs qui ont considéré que cette question complexe doit faire l'objet d'une discussion avec les Affaires maritimes, les élus locaux et les représentants des Marins afin de parvenir à la meilleure solution pour tous. Ils ont considéré que la mesure proposée, préparée dans la précipitation et sans concertation avec les intéressés, risque d'avoir des conséquences exactement contraires à celle qui vise l'objectif d'une meilleure protection des gens de mer et notamment des conséquences désastreuses sur la pérennité de leurs emplois.

Néanmoins, il existe, selon l'auteur de cet amendement, une solution commune à l'ensemble des marins de notre Pays :

Lors de la création de la Sécurité sociale les marins français par dérogation au régime général demeurent ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine.

L'article 2 du décret n° 2010 – 1009 du 30 aout 2010 portant organisation administrative et financière de l'Établissement National des Invalides de la Marine dispose que « L'Etablissement National des Invalides de la Marine a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, en ce qui concerne les risques vieillesse, décès, accident du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité et invalidité ».

Ainsi, l'ENIM a pour « « mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer ».

L'ENIM doit pouvoir proposer aux marins dans la continuité de leur affiliation sous pavillon français une solution alternative et volontaire d'assurance lors d'embarquement sous pavillon international. Cette solution permet au marin de conserver une continuité de couverture et ce quel que soit le pavillon du navire.

Ainsi cet amendement vous propose de demander un rapport sur l'opportunité d'affilier les Marins Français, résidant en France et travaillant sous pavillon étranger au régime social de l'Établissement National des Invalides de la Marine.