Amendement N° AS28 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 1 )
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Lurton, M. Jacquat, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Barbier, M. Suguenot, M. Christ, Mme Zimmermann, M. Teissier, M. Tian, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, Mme Guégot.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 19
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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