Amendement N° CL41 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 18 novembre 2015 par : Mme Mazetier, M. Fourage, Mme Dagoma, M. Potier, M. Premat, Mme Massat, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Valax, M. Fournel, Mme Le Houerou, M. Ménard, Mme Gosselin-Fleury, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. André, M. Denaja, M. Popelin, M. Gagnaire.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, habiliter les autorités administratives visées à l'article 8 à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir en l'état une disposition de la loi relative à l'état d'urgence de 1955, qui ouvre la possibilité de contrôler toute publication lorsque l'état d'urgence est déclaré.
Au moment des attentats de janvier 2015, des manquements ont été constatés dans le traitement des attentats dans différentes publications, manquements qui ont pu mettre en danger nos concitoyens et les forces de l'ordre.
Cette disposition ne donne pas lieu à un contrôle systématique, elle ouvre une possibilité qu'il serait dommage de supprimer alors qu'elle peut participer à la protection de nos concitoyens.
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