Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Zumkeller.
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut informer »,
le mot :
« informe »
II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 7, 21 et 22.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans tous les cas, la transmission par le ministère public des informations de procédures mettant en cause des personnes exerçant des activités placées directement ou indirectement sous le contrôle d'administrations ou d'autorités compétentes.
Il s'agit ainsi de garantir l'application de cette mesure dès lors qu'il y a une mise en cause, une personne ou une condamnation d'une personne exerçant une activité soumise à l'autorité ou au contrôle des autorités publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.