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Dossier sur le site de l'Assemblée

Information de l'administration et protection des mineurs

Mots-clés

condamnation don mineur transmission
Répartition par groupes du travail sur ce dossier

  PCF, PG, ultra-marins    Socialistes (PS, MRC et ratt.)  
  Radicaux    Centristes    Républicains (ex UMP)  

Organisation du dossier

  • Présentation
  • Discussion générale
  • Vote sur l'ensemble
  • Discussion des articles
  • Article 1er
  • Après l'article 1er
  • Articles 2 à 5
  • Texte de la commission mixte paritaire

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 3261 (14 amendements)
  • Rapport N° 3293 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (8 amendements)
  • Projet de loi N° 3444
  • Rapport N° 3586 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 8 décembre 2015 à 15h00 (8 commentaires)
  • Séance en hémicycle du 31 mars 2016 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Erwann Binet (5 interventions)
  • Cécile Untermaier (3 interventions)
  • Claude de Ganay (2 interventions)
  • Jacques Moignard (1 intervention)
  • Françoise Descamps-Crosnier (1 intervention)
  • Marc Dolez (1 intervention)
  • Joëlle Huillier (1 intervention)
  • Colette Capdevielle (1 intervention)
  • Thierry Mariani (1 intervention)
  • Marie-Anne Chapdelaine (1 intervention)
  • Michel Zumkeller (1 intervention)
  • Philippe Gomes (1 intervention)
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